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090710/loi Statut Des Fonctionnaires

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Statut des fonctionnaires des collectivites territorialesla structure interne des corps du statut des fonctionnaires des collectivites est celle fixee par le statut de la fonction publique de l'etat.
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Pension de retraiteun regime de retraite lie au statut general des fonctionnaires. les fonctionnaires civils, les
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Statut general des fonctionnaires communauxregime de pension des fonctionnaires communaux, le tout dans le cadre de l
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Art. 100, repertoire, vol. v, (1945-1954)qualite de fonctionnaires internationaux, l'article 1.1 du statut du personnel 2jj prescrit a ces fonctionnaires de remplir leurs fonctions en ayant exclusivement en
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Fonctionnaires dans des institutions internationalesvoir egalement: loi modifiee du 27 aout 1977 concernant le statut des fonctionnaires entres au service d'institutions internationales (mem. a - 52 du 29
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1115e- raztwll euiuvu la loi n 95-022 du 20 mars 1995 modi?ee, portant statut des fonctionnaires des collectivites territoriales ;. vu la loi n 06-043 du 18 aout 2006 portant statut
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Statut des fonctionnaires
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